Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ci-après (CGV) contiennent également des informations légales sur vos droits conformément aux dispositions relatives aux contrats à distance et au commerce électronique.

1. Champ d’application

   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons de la société Sven Bauhaus Holzwerkstoffe GmbH, Mühlendamm 5, 48167 Münster, aux consommateurs (art. 13 du BGB ou code civil allemand), à l’exception du point 9.2 (« Garantie »).

   Pour les livraisons aux entrepreneurs (art. 14 du BGB), les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exception du point 4. (« Droit de rétractation ») et 9.1 (« Garantie »).

2. Partenaires contractuels

   Le contrat de vente est conclu avec la société

   Sven Bauhaus Holzwerkstoffe GmbH
   représentée par son directeur général Sven Bauhaus
   Mühlendamm 5, 48167 Münster

   Tél. : 0251-3834990
   E-mail : post@svenbauhaus.de
   Site web : www.svenbauhaus.de

   Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou plainte les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 17h00

   au numéro de téléphone 0251 3834990

   ou par e-mail à l’adresse post@svenbauhaus.de

   Nous vous contacterons au plus tard le jour ouvrable suivant afin de répondre à vos questions, réclamations ou plaintes.

3. Offre et conclusion du contrat

   3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du vendeur ou fournisseur, mais une invitation à passer une commande.

   3.2 En cliquant sur le bouton [Commande avec obligation de paiement], vous soumettez une déclaration d’intention ferme de commander les marchandises répertoriées sur la page de commande. Le contrat de vente est conclu dès lors que nous acceptons votre commande par le biais d’une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après réception de votre commande ou que nous procédons à la livraison directement après la commande.

   3.3 Si notre boutique propose ce que l’on appelle un « panier » et que vous l’utilisez, nous attirons votre attention sur le fait que les articles que vous avez mis dans ce panier ne sont considérés comme « vendus » ou marqués de manière similaire que lorsque vous cliquez sur le bouton « Passer à la caisse » avec le contenu du panier. Il peut donc arriver que les articles que vous avez précédemment ajoutés à votre panier ne soient plus disponibles ou aient été modifiés par nos soins. Notre boutique en ligne vous indique les offres qui ont été modifiées ou les articles (qui ne sont plus) disponibles et vous propose des aides appropriées pour supprimer ou changer le contenu de votre panier ou pour finaliser votre achat. Une offre juridiquement contraignante de notre part n’existe que lorsque vous cliquez sur le bouton « Passer à la caisse » avec le stock disponible ou inchangé. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton de commande (ou sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ») que vous soumettez une déclaration d’intention ferme pour commander des offres disponibles ou révisées.

   3.4 La possibilité de détecter et de corriger les erreurs de saisie est indiquée séparément à l’endroit approprié.

4. Droit de rétractation

   Les consommateurs (art. 13 du BGB) disposent d’un droit de rétractation légal.

   Droit de rétractation

   Vous êtes en droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.

   Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article.

   Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez informer notre société

   Sven Bauhaus Holzwerkstoffe GmbH
   représentée par son directeur général Sven Bauhaus
   Mühlendamm 5, 48167 Münster

   Tél. : 0251-3834990
   E-mail : post@svenbauhaus.de
   Site web : www.svenbauhaus.de

   au moyen d’une déclaration claire (p. ex. un courrier envoyé par la poste, un fax ou un e-mail) concernant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

   Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai correspondant.

   Conséquences de la rétractation

   Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

   Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.

   Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

   Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

   Vous ne devez supporter la perte de valeur éventuelle des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

5. Prix et frais d’expédition

   5.1 Les prix indiqués sur les pages de produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d’autres éléments de prix.

   5.2 En plus des prix indiqués, nous facturons des frais d’expédition pour la livraison. Les frais d’expédition vous sont clairement indiqués sur les pages de produits et sur la page de commande.

   5.3 Le « paiement anticipé » est considéré comme convenu. Il n’y a pas d’autres taxes ou frais.

6. Livraison

   6.1 Sauf indication contraire pour un article, la livraison s’effectue uniquement à une adresse de livraison située dans l’Union européenne. Même en cas de paiement par PayPal, la livraison s’effectue uniquement à l’adresse enregistrée auprès de PayPal et située dans l’Union européenne.

   6.2 Le délai de livraison est de 1 à 2 semaines après réception du paiement. Des délais de livraison éventuellement différents sont indiqués sur la page du produit en question. En cas de retard, nous vous informerons immédiatement de la date de livraison ou de la remise de la marchandise au transporteur.

   6.3 Si le produit commandé ne peut pas être livré dans les délais (p. ex. en raison d’une perte ou d’une erreur), nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, vous êtes libre d’attendre un produit similaire (s’il est disponible) ou d’annuler votre commande. En cas d’annulation, les paiements déjà effectués seront immédiatement remboursés.

7. Paiement

   Les modalités de paiement ainsi que toutes les options de paiement possibles sont affichées dans le panier pendant le processus de commande. N’hésitez si vous avez des questions, notre équipe est à votre disposition à l’adresse post@svenbauhaus.de

8. Réserve de propriété

   La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

9. Garantie

   9.1 Si la marchandise livrée est défectueuse, vous êtes en droit, en tant que consommateur au sens de l’art. 13 du BGB, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat. Le délai de prescription des droits à la garantie pour la marchandise livrée est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.

   Pour les marchandises d’occasion que nous proposons et identifions expressément comme telles, le délai de prescription est d’un an.

   9.2 Si la marchandise livrée est défectueuse, vous êtes en droit, en tant qu’entrepreneur au sens de l’art. 14 du BGB, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger une exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison d’une marchandise sans défaut. Le choix du type d’exécution ultérieure nous appartient. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, vous êtes en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat. Toute garantie est subordonnée à la condition que vous ayez correctement rempli toutes vos obligations d’examen et de réclamation prévues par l’art. 377 du HGB ou code de commerce allemand.

   Le délai de prescription des droits à la garantie pour la marchandise livrée est de douze mois à compter de la réception de la marchandise, sauf en cas de demandes de dommages-intérêts.

   9.3 Le retour des panneaux commandés n’est pas possible si le film de protection appliqué pour protéger la surface pendant le transport a été retiré ou endommagé après la livraison. Seuls les panneaux non traités et recouverts d’un film de protection peuvent être retournés (p. ex. en cas de quantité trop importante de marchandises commandées). Nous recommandons donc de ne retirer le film de protection qu’immédiatement avant le traitement des différents panneaux.
   
   Si le film de protection a été retiré peu avant la mise en œuvre, il convient également de vérifier sans aucun retard si le panneau est endommagé. Tout dommage éventuel sur le panneau doit nous être signalé immédiatement, avant toute transformation. Les panneaux déjà découpés ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation. Les produits de fabrication en série/productions spéciales ne peuvent être échangés.

   9.4 Nous ne proposons pas de service après-vente et ne fournissons pas ce type de prestations. Le montage des marchandises que nous proposons, en particulier des pièces de rechange, doit être effectué par un atelier spécialisé. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’un montage incorrect de ces marchandises.

10. Responsabilité

    10.1 Nous sommes responsables sans restriction, conformément aux dispositions légales, des dommages causés à la vie, à l’intégrité physique et à la santé qui résultent d’une violation négligente ou intentionnelle de nos obligations, de celles de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, des dommages qui ne sont pas couverts par la première phrase et qui résultent d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave du contrat, ainsi que d’une intention frauduleuse de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques, dans la mesure où nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution n’avons pas agi de manière intentionnelle. Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité pour la marchandise ou certaines parties de celle-ci, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Toutefois, nous ne sommes responsables des dommages résultant de l’absence de la qualité garantie, mais ne touchant pas directement la marchandise, que si le risque d’un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualité.

    10.2 Nous sommes également responsables des dommages causés par une simple négligence, dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l’objet du contrat. Toutefois, notre responsabilité n’est engagée que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles.

    10.3 Toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée ; cela vaut en particulier pour les prétentions délictuelles ou les prétentions en remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.

    10.4 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

11. Langue du contrat

    La langue du contrat est l’allemand.

Remarque concernant les obligations d’information relatives aux différentes étapes techniques menant à la conclusion d’un contrat, conformément à l’art. 312i al. 1 n° 1 du BGB en association avec l’art. 246c n° 1 de la loi introductive au code civil allemand ou EGBGB

Conformément à l’art. 312i al. 1 n° 1 du BGB en association avec l’art. 246c n° 1 de l’EGBGB, nous sommes tenus de vous informer des différentes étapes techniques menant à la conclusion d’un contrat.

Nous attirons votre attention sur le fait que le menu des offres visibles dans notre boutique en ligne vous guide de manière intuitive jusqu’à la fin du processus de commande grâce à des indications et/ou des boutons tels que « Continuer » ou « Passer à la commande ».

Remarque concernant les obligations d’information relatives à l’enregistrement du texte contractuel conformément à l’art. 312i al. 1 n° 2, 4 du BGB en association avec l’art. 246c n° 2 de l’EGBGB

Conformément à l’art. 312i al. 1 n° 2, 4 du BGB en association avec l’art. 246c n° 2 de l’EGBGB, nous sommes tenus d’indiquer si le texte contractuel est enregistré par l’entrepreneur après la conclusion du contrat et si le texte contractuel est accessible au client.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’offre visible dans notre boutique en ligne est conservée pendant encore 30 jours après la fin du processus de commande et peut être consultée comme lors de la recherche d’articles. Passé ce délai, l’offre est définitivement retirée de la boutique en ligne. Nous avons enregistré une copie imprimée de cette offre. Elle peut être consultée chez nous même après expiration du délai susmentionné.

Nous recommandons toutefois à tous nos clients d’imprimer le texte contractuel / l’offre immédiatement après la conclusion du contrat au plus tard.

En ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV) que nous utilisons, nous attirons l’attention de nos clients sur le fait qu’elles sont constamment mises à jour. Les anciennes CGV que nous utilisions ne seront plus conservées après leur révision et ne sont disponibles chez nous que sous forme d’exemplaire justificatif.

Nous recommandons à nos clients d’imprimer les CGV immédiatement après la fin du processus de commande.

Remarque concernant l’obligation d’information sur la possibilité de détecter et de corriger les erreurs de saisie, conformément à l’art. 312i al. 1 phrase 1 n° 1 du BGB en association avec l’art. 246c n° 3 de l’EGBGB

Nous attirons expressément votre attention sur le fait que les saisies peuvent en principe être vérifiées à tout moment, en particulier après avoir cliqué sur le bouton de commande. Vous pouvez notamment corriger vos données en cliquant sur le bouton « Retour ».

Déclaration de confidentialité

Nous,

la société Sven Bauhaus Holzwerkstoffe GmbH
représentée par son directeur général Sven Bauhaus
Mühlendamm 5, 48167 Münster

Tél. : 0251 3834990
E-mail : post@svenbauhaus.de
Site web : www.svenbauhaus.de

– ci-après dénommée « entreprise » – respecte les règles des lois sur la protection des données et prend donc au sérieux la protection de vos données personnelles, également dans votre intérêt. Nous ne collectons donc les données à caractère personnel que dans la mesure où cela est techniquement nécessaire, p. ex. pour l’exécution du contrat. En aucun cas, les données collectées ne seront utilisées en dehors de notre entreprise, vendues ou transmises à des tiers, sauf si cela est indispensable à l’exécution du contrat.

Nous attirons votre attention sur le fait que le serveur de notre site web collecte et enregistre automatiquement les informations des fichiers journaux que votre navigateur nous transmet. Il s’agit des données suivantes :

• type/version du navigateur,
• système d’exploitation utilisé,
• URL de référence (page visitée précédemment),
• nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site (adresse IP),
• heure de la requête du serveur.

Ces données ne sont pas accessibles aux collaborateurs de notre entreprise.

Par ailleurs, les données à caractère personnel ne sont collectées que si vous nous les communiquez volontairement dans le cadre de votre commande de marchandises, lors de la création d’un compte client (ou lors de l’inscription à notre newsletter). Nous utilisons les données que vous nous avez communiquées sans votre consentement explicite exclusivement pour l’exécution et le traitement de votre commande. Une fois le contrat pleinement exécuté et le prix d’achat intégralement payé, vos données seront bloquées pour toute utilisation ultérieure et supprimées à l’expiration des délais prévus par le droit fiscal et commercial.

Vos données seront transmises à l’entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises. Pour le traitement des paiements, nous transmettons vos données de paiement à l’établissement de crédit chargé du paiement.

Vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données enregistrées vous concernant, leur origine et leurs destinataires, l’autorisation, le blocage ou la suppression des données, ainsi que la révocation des consentements accordés et la finalité du traitement des données. Les informations relatives aux données enregistrées sont fournies par le délégué à la protection des données de notre entreprise, Sven Bauhaus, Mühlendamm 5, 48167 Münster, tél. : 0251- 3834990, e-mail : post@svenbauhaus.de